La réglementation concernant les diagnostics immobiliers a évolué en début d'année, et prévoit désormais de nouvelles obligations pour les propriétaires bailleurs.

Dans un premier temps, seuls les logements construits avant le 1er janvier 1975 dont l'installation gaz ou électricité date de plus de quinze ans seront concernés. Les propriétaires de ces logements devront ainsi, dès le 1er juillet 2017, être en mesure de remettre à leurs locataires un diagnostic gaz et/ou un diagnostic électricité le cas échéant.

Puis, à compter du 1er janvier 2018, tous les biens immobiliers mis en location seront concernés et devront être en conformité avec les nouvelles mesures législatives, à savoir ajouter un diagnostic gaz et un diagnostic électricité aux différents documents à joindre au dossier de diagnostic technique (DDT).

Pour rappel, une location immobilière est en effet susceptible d'entraîner l'obligation de remettre au locataire un diagnostic amiante, un diagnostic plomb, un diagnostic termites, un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou encore un Etat des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT).

Quant aux raisons de cette modification de la réglementation, elles sont liées à la sécurité du parc immobilier français. Les pouvoirs publics entendent ainsi, de cette façon, inciter les propriétaires à procéder aux travaux nécessaires afin de sécuriser leurs installations et, par conséquent, leurs logements. A ce titre, l'absence de présentation d'un diagnostic gaz ou électricité de moins de six ans peut entraîner la nullité de la transaction immobilière.